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SIAEP

MISE AUX NORMES DE VOTRE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

 NOTE D’INFORMATION SUR LA DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE

 

Le 10ème programme l’Agence de l’Eau Loire Bretagne octroie, selon des critères définis, des subventions aux propriétaires d’habitation pour la réhabilitation  de leur assainissement individuel.

Dans le cadre de ce programme, le SIAEP du Centre ouest Mayennais a signé une convention avec l’agence de l’eau afin que les administrés concernés puissent bénéficier de ces subventions. Ce programme s’achève en juin 2018.

Cette subvention s’élève à 60% du prix cumulé de l’étude de sol (formalité obligatoire pour réaliser une mise aux normes ou une installation neuve) et des travaux. Le plafond de cette aide financière est de 5 100€ (60% d’un maximum de 8 500€ étude et travaux).

Si vous souhaitez mettre votre installation en conformité, nous vous invitons à prendre contact avec le SPANC (service public de l’assainissement non collectif) : 09.66.92.81.80 afin de vous assurer de votre éligibilité et de la démarche à faire avant toute intervention.

 

Démarche à suivre :

1.Choisir un bureau d’études  (liste des bureaux d’étude et installateurs engagés dans la charte de bonnes pratiques en ANC sur le département de la Mayenne).

Le bureau d’études choisi par vos soins devra répondre au cahier des charges mis en place par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

2. Pièces composant le dossier :

                            - étude de filière et facture correspondante

                            - formulaire de demande d’aide complété et signé

                            - 2 devis de travaux non signés (attention les micro stations ne sont pas subventionnées sauf cas très       particuliers soumis à l’appréciation de l’Agence de l’Eau)

                            - annexe 1 signée du propriétaire de l’installation.

3. Ce dossier correspondant sera transmis au SIAEP du Centre Ouest Mayennais, service SPANC, 22 rue de Verdun, 53410 Port-Brillet qui procédera à l’enregistrement et fera suivre au service instructeur de l’Agence de l’Eau.

4. Aucun début de travaux ne doit être effectué avant d’avoir reçu la réponse de l’Agence de l’Eau.

5. Si accord d’aide de l’Agence de l’Eau, il vous appartient de procéder à la réhabilitation du chantier dans les 6 mois et achevés dans les 12 mois.

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