Démarches administratives suite à un décès

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Démarche pour le cimetière communal

La sépulture dans le cimetière communal est due, conformément à l’article L.2223-3 du C.G.C.T, aux personnes :

  • Décédées sur la commune,
  • Domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées,
  • Non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille (ayants droits),
  • De nationalité Française, établies hors de France, n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrites sur la liste électorale de Saint-Pierre-la-Cour,
  • Pour les personnes non décédées sur la commune, non domiciliées dans la commune, ne possédant pas d’une sépulture de famille, et non inscrites sur la liste électorale de Saint-Pierre-la-Cour, la mise à disposition d’une concession devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du Maire.