PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Les partenaires doivent choisir une résidence commune. Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
A noter : en se pacsant, les partenaires s’engagent à une vie commune.
Vos démarches
- Retirer et compléter un dossier
Vous pouvez retirer un dossier à l’accueil de la mairie sans rendez-vous. A cette occasion, une information complète vous sera donnée.
- Déposer votre dossier en mairie
Votre dossier doit être déposé, avec toutes les pièces justificatives.
Merci de prendre rendez-vous au 02 43 01 80 12 pour déposer votre dossier complété.