PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Les partenaires doivent choisir une résidence commune. Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
A noter : en se pacsant, les partenaires s’engagent à une vie commune.
Vos démarches
- Retirer et compléter un dossier
Vous pouvez retirer un dossier à l’accueil de la mairie sans rendez-vous. A cette occasion, une information complète vous sera donnée.
- Déposer votre dossier en mairie
Votre dossier doit être déposé, avec toutes les pièces justificatives.
Merci de prendre rendez-vous au 02 43 01 80 12 pour déposer votre dossier complété.
En savoir plus sur le Pacs
Fiche pratique
Curatelle d'une personne majeure
Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier,...).
Il existe plusieurs degrés de curatelle.
La personne sous curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé.
Questions ? Réponses !
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
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Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
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Justice