PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

Être majeur
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune
Les partenaires doivent choisir une résidence commune. Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

A noter : en se pacsant, les partenaires s’engagent à une vie commune.

Vos démarches

Retirer et compléter un dossier

Vous pouvez retirer un dossier à l’accueil de la mairie sans rendez-vous. A cette occasion, une information complète vous sera donnée.

Déposer votre dossier en mairie

Votre dossier doit être déposé, avec toutes les pièces justificatives.

Merci de prendre rendez-vous au 02 43 01 80 12 pour déposer votre dossier complété.

En savoir plus sur le Pacs

Question-réponse

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs.

- Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
  Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
- Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
  Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
  Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
  Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
  Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :
  Mail
  Courrier postal
  Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.
  Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.
  
  Modèle de document
  Modèle de demande d'attestation de Pacs
  
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
  
  Accéder au modèle de document
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  
  Où s’adresser ?
  
  Par mail
  attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
  Par courrier
  Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  Section Pacs
  11 rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09
  Par téléphone
  01 41 86 42 47
  
  Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
  Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
- Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
  Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.