PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Les partenaires doivent choisir une résidence commune. Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
A noter : en se pacsant, les partenaires s’engagent à une vie commune.
Vos démarches
- Retirer et compléter un dossier
Vous pouvez retirer un dossier à l’accueil de la mairie sans rendez-vous. A cette occasion, une information complète vous sera donnée.
- Déposer votre dossier en mairie
Votre dossier doit être déposé, avec toutes les pièces justificatives.
Merci de prendre rendez-vous au 02 43 01 80 12 pour déposer votre dossier complété.
En savoir plus sur le Pacs
Modèle de document
Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
- Par mail
- Par courrier postal
Où s’adresser ?
Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes :
Partenaire 1 | Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance | |
Sexe (masculin / féminin) | |
Date de naissance | |
Ville de naissance | |
Pays de naissance | |
Nationalité (française /étrangère) | |
Partenaire 2 | Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance | |
Sexe (masculin / féminin) | |
Date de naissance | |
Ville de naissance | |
Pays de naissance | |
Nationalité (française /étrangère) | |
Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) | |
Code postal | |
Commune | |
Pays | |
Adresse mail | |
Numéro de téléphone | |
Date et lieu d'enregistrement du Pacs |
À noter
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.